A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 36 Versions de la disposition

2020-05-07

36. Les services prévus aux articles 31 et 35 sont considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont rendus par un dentiste à une personne assurée âgée de 10 ans et plus qui détient depuis au moins 12 mois consécutifs un carnet de réclamation en vigueur visé à l’article 71.1 de la Loi, à l’exclusion de l’apexification sur dent permanente par insertion de média dentinogénique en vue de la fermeture de l’apex et du traitement de canal sur dent permanente avec pointe de gutta percha pour lesquels la personne assurée doit être âgée de moins de 13 ans.

Toutefois, la période de détention de 12 mois consécutifs prévue au premier alinéa n’est pas requise à l’égard des services suivants lorsqu’ils sont rendus en urgence:

a)  l’examen;

b)  l’ablation de dent ou de racine;

c)  l’ouverture de la chambre pulpaire;

d)  l’incision ou le drainage d’un abcès;

e)  l’alvéolite;

f)  le contrôle d’hémorragie;

g)  la réparation d’une lacération de tissu mou;

h)  la réduction d’une fracture de l’os alvéolaire;

i)  l’immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme;

j)  la réimplantation d’une dent complètement exfoliée.

En outre, une seule fois par période de 12 mois à l’égard d’une personne assurée visée au premier alinéa, sont considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont rendus par un dentiste, les services prévus ci-après lorsque la personne est âgée, selon le service:

a)  de 12 ans ou plus pour un service d’enseignement et de démonstration des mesures d’hygiène buccale ou de nettoyage des dents;

b)  de 16 ans ou plus pour un service de détartrage;

c)  d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans pour l’application topique de fluorure.

Également, la confection, le remplacement, la réparation, ou le regarnissage d’une prothèse acrylique ou encore l’ajout de structure à une telle prothèse, lorsque mise en bouche, sont considérés comme des services assurés à l’égard d’une personne visée au premier alinéa dans la mesure où elle détient depuis au moins 24 mois consécutifs son carnet de réclamation. Cependant, une personne assurée n’a droit qu’à une prothèse complète ou partielle avec ou sans crochets ou appuis par maxillaire, par période de 8 ans. Également, elle n’a droit au remplacement d’une prothèse complète ou partielle que lorsqu’il est nécessaire à la suite d’une chirurgie buccale et sur ordonnance écrite d’un dentiste. Quant au regarnissage, elle y a droit 3 mois après la date de la mise en bouche initiale et, par la suite, aux 5 ans.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 36; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 5 et 6; D. 1980-88, a. 3; D. 1027-90, a. 1; D. 1134-91, a. 3; D. 1192-92, a. 4; D. 69-94, a. 2; D. 1179-95, a. 8; D. 1287-96, a. 4; D. 1100-99, a. 1; D. 550-2004, a. 2; D. 840-2004, a. 1; D. 65-2014, a. 1; D. 21-2015, a. 1; D. 446-2020, a. 3.

2015-02-12

36. Les services dentaires mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi pour le compte de toute personne assurée âgée de 10 ans ou plus qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71.1 de la Loi:

A)  Services de diagnostic:

Examen

Consultation

B)  Services de radiographie:

Radiographie intra-orale

Radiographie extra-orale

Injection de substance de contraste

C)  Services de prévention:

— enseignement et démonstration de mesures d’hygiène buccale

— nettoyage des dents

Toutefois, l’enseignement et la démonstration des mesures d’hygiène buccale de même que le nettoyage des dents ne sont considérés comme services assurés que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de 12 ans ou plus.

— détartrage

Toutefois, le détartrage n’est considéré comme un service assuré que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de 16 ans ou plus.

— application topique de fluorure

Toutefois, l’application topique de fluorure n’est considérée comme un service assuré que pour les personnes assurées âgées d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans.

D)  Services d’anesthésie:

Locale ou régionale

E)  Services de restauration:

Obturation

— en amalgame

— avec matériau esthétique (sur dent antérieure et sur une surface buccale ou mésiale d’une prémolaire supérieure)

— reconstitution complète du tiers incisif

— reconstitution complète d’une dent antérieure en matériau esthétique

Tenon

Couronne préfabriquée

— matériau esthétique sur dent antérieure primaire

— métallique

Recimentation d’une couronne préfabriquée

F)  Services d’endodontie:

Pansement sédatif

Pulpotomie sur dent primaire

Pulpotomie sur dent permanente sous anesthésie générale

Pulpectomie sur dent primaire

Traitement d’urgence

— ouverture d’urgence de la chambre pulpaire

— apexification sur dent permanente (insertion de média dentinogénique en vue de la fermeture de l’apex)

— traitement de canal sur dent permanente avec pointe de gutta percha ou tige d’argent

Toutefois, l’apexification sur dent permanente et le traitement de canal sur dent permanente ne sont considérés assurés que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de moins de 13 ans

G)  Services de chirurgie:

Forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie d’une durée anesthésique de 6 heures ou plus)

Ablation de dent

Ablation de racine

Ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire

Ablation par anthrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger

Exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux

Incision et drainage d’un abcès

Traitement des ostéites

— alvéolite

— ostéomyélite

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux

Marsupialisation d’un kyste intra-osseux

Évacuation d’un hématome / sérome cervico-facial

Biopsie

Ablation de tumeur

Mandibulectomie

Maxillectomie

Abaissement total du plancher de la bouche

Extension des replis muqueux

Ablation des apophyses geni

Ablation de la crête mylohyoïdienne

Réinsertion du muscle mylohyoïdien

Alvéolectomie

Tubéroplastie

Alvéoloplastie

Ablation de tissu hyperplasique

Exérèse d’excès de muqueuse

Ablation de torus

Traitement des glandes salivaires

Fermeture de communication bucco-sinusale

Frénectomie

Gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse

Operculectomie

Contrôle d’hémorragie

Réparation d’une lacération de tissu mou

Avulsion complète du nerf dentaire inférieur

Avulsion d’une branche du trijumeau

Transposition et décompression neurale

Alcoolisation d’une branche du trijumeau

Infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques

Anastomose d’un nerf périphérique sous microscope

Anastomose vasculaire sous microscope

Insertion de prothèse cranio-maxillo-faciale alloplastique implantée pour correction de défauts congénitaux, de développement ou post-traumatiques

Distracteur cranio-maxillo-facial

Suture nerveuse (neurorraphie)

Trachéotomie

Intubation percutanée sous-mandibulaire

Fente palatine

— fermeture du voile

— fermeture du palais osseux

— rallongement complémentaire du palais par myoplastie intravélaire

— lambeau pharyngé pour cure d’incompétence vélo-pharyngé

— cure fistule résiduelle palatine

— reconstruction de la crête alvéolaire

— rhinoplastie primaire en présence de fente labiale

— rhinoplastie secondaire par voie ouverte ou endo-nasale

Chéiloplastie (reconstruction de la lèvre)

Glossectomie

Greffe osseuse

Prise du greffon

Réduction de fracture

— lambeau bicoronal

— réduction de l’os frontal

— oblitération du sinus frontal

— arcade zygomatique

— arcade zygomatique et/ou os malaire

— orbite

— nez

— maxillaire

— mandibulaire

— condyle

— os alvéolaire

— ouverte en anse de seau

Immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme

Réimplantation d’une dent complètement exfoliée

Plaque de reconstruction mandibulaire et attelle osseuse

— mise en place d’une plaque de reconstruction

— ablation d’attelle osseuse (broche, plaque ou vis) par approche chirurgicale

Fixation intermaxillaire et attelle pré-prothétique

Traitement de l’articulation temporo-mandibulaire

— luxation

— ménisectomie

— condylectomie

— condylectomie haute (condyloplastie)

— arthroplastie temporo-mandibulaire

— ablation de l’apophyse coronoïde

— infiltration de l’articulation temporo-mandibulaire (médication intra-articulaire incluant la substance)

— arthrocentèse

— arthroscopie

— injection de toxine botulinique à des fins fonctionnelles

— mise en place d’une prothèse de la fosse glénoïde

— mise en place d’une prothèse condylienne

— cure d’ankylose

Ostéotomie

— mandibulaire

- branche montante ou horizontale par voie intra ou extra-orale

- segmentaire

— maxillaire

- le Fort I

- turbinectomie totale

- le Fort II

- le Fort III

- segmentaire

- arcade zygomatique

- pyramide nasale

— inter-dentaire

Corticotomie

Repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière

Ouverture d’urgence de la chambre pulpaire (endodontie d’urgence)

Oncologie et reconstruction

— évidement cervical

— réparation de lèvre avec lambeau Abbé ou cross lip

— correction de cicatrices post-traumatiques ou chirurgicales

— dermabrasion post-traumatique / fentes labiales

— greffe par transfert d’un lambeau pédiculé myocutané local

— greffe par transfert d’un lambeau pédiculé régional

— greffe cutanée libre, région tête et cou

— greffe par lambeau libre microanastomosé

— injection intralésionnelle d’agent pharmacologique à des fins non cosmétiques.

H)  Services de prothèse acrylique:

— par période de 8 ans, une prothèse complète lorsque mise en bouche;

— par période de 8 ans, une prothèse partielle avec ou sans crochets ou appuis lorsque mise en bouche;

— une prothèse de remplacement lorsqu’elle est devenue nécessaire à la suite d’une chirurgie buccale et sur ordonnance écrite d’un dentiste;

— ajout de structure à une prothèse partielle;

— réparation;

— un regarnissage par période de 5 ans ou 3 mois après l’obtention d’une prothèse.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 36; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 5 et 6; D. 1980-88, a. 3; D. 1027-90, a. 1; D. 1134-91, a. 3; D. 1192-92, a. 4; D. 69-94, a. 2; D. 1179-95, a. 8; D. 1287-96, a. 4; D. 1100-99, a. 1; D. 550-2004, a. 2; D. 840-2004, a. 1; D. 65-2014, a. 1; D. 21-2015, a. 1.

2014-02-27

36. Les services dentaires mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi pour le compte de toute personne assurée âgée de 10 ans ou plus qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71.1 de la Loi:

A)  Services de diagnostic:

Examen

Consultation

B)  Services de radiographie:

Radiographie intra-orale

Radiographie extra-orale

Injection de substance de contraste

C)  Services de prévention:

— enseignement et démonstration de mesures d’hygiène buccale

— nettoyage des dents

Toutefois, l’enseignement et la démonstration des mesures d’hygiène buccale de même que le nettoyage des dents ne sont considérés comme services assurés que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de 12 ans ou plus.

— détartrage

Toutefois, le détartrage n’est considéré comme un service assuré que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de 16 ans ou plus.

— application topique de fluorure

Toutefois, l’application topique de fluorure n’est considérée comme un service assuré que pour les personnes assurées âgées d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans.

D)  Services d’anesthésie:

Locale ou régionale

E)  Services de restauration:

Obturation

— en amalgame

— avec matériau esthétique (sur dent antérieure et sur une surface buccale ou mésiale d’une prémolaire supérieure)

— reconstitution complète du tiers incisif

— reconstitution complète d’une dent antérieure en matériau esthétique

Tenon

Couronne préfabriquée

— matériau esthétique sur dent antérieure primaire

— métallique

Recimentation d’une couronne préfabriquée

F)  Services d’endodontie:

Pansement sédatif

Pulpotomie sur dent primaire

Pulpotomie sur dent permanente sous anesthésie générale

Pulpectomie sur dent primaire

Traitement d’urgence

— ouverture d’urgence de la chambre pulpaire

— apexification sur dent permanente (insertion de média dentinogénique en vue de la fermeture de l’apex)

— traitement de canal sur dent permanente avec pointe de gutta percha ou tige d’argent

Toutefois, l’apexification sur dent permanente et le traitement de canal sur dent permanente ne sont considérés assurés que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de moins de 13 ans.

G)  Services de chirurgie:

Forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie d’une durée anesthésique de 6 heures ou plus)

Ablation de dent

Ablation de racine

Ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire

Ablation par anthrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger

Exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux

Incision et drainage d’un abcès

Traitement des ostéites

— alvéolite

— ostéomyélite

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux

Biopsie

Ablation de tumeur

Mandibulectomie

Maxillectomie

Abaissement total du plancher de la bouche

Extension des replis muqueux

Ablation des apophyses geni

Ablation de la crête mylohyoïdienne

Réinsertion du muscle mylohyoïdien

Alvéolectomie

Tubéroplastie

Alvéoloplastie

Ablation de tissu hyperplasique

Exérèse d’excès de muqueuse

Ablation de torus

Traitement des glandes salivaires

Fermeture de communication bucco-sinusale

Frénectomie

Gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse

Operculectomie

Contrôle d’hémorragie

Réparation d’une lacération de tissu mou

Avulsion complète du nerf dentaire inférieur

Avulsion d’une branche du trijumeau

Transposition et décompression neurale

Alcoolisation d’une branche du trijumeau

Infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques

Anastomose d’un nerf périphérique sous microscope

Suture nerveuse (neurorraphie)

Trachéotomie

Intubation percutanée sous-mandibulaire

Fissure palatine

Chéiloplastie (reconstruction de la lèvre)

Glossectomie

Greffe osseuse

Prise du greffon

Réduction de fracture

— lambeau bicoronal

— réduction de l’os frontal

— oblitération du sinus frontal

— arcade zygomatique

— arcade zygomatique et/ou os malaire

— orbite

— nez

— maxillaire

— mandibulaire

— condyle

— os alvéolaire

Immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme

Réimplantation d’une dent complètement exfoliée

Mise en place d’attelle

— intra ou péri-osseuse (tige ou fil pour suspension péri-crânienne)

— mise en place d’une plaque de reconstruction

— prothèse acrylique ou «cap splint», attachée au maxillaire ou aux dents

— arche

— appareil péri-crânien

Ablation d’attelle

— intra ou péri-osseuse: tige, fil ou vis pour suspension péri-crânienne et/ou appareil péri-crânien

— prothèse acrylique ou «cap splint», attachée au maxillaire ou aux dents

— arche

— broche, plaque ou vis nécessitant une approche chirurgicale

Traitement de l’articulation temporo-mandibulaire

— luxation

— ménisectomie

— condylectomie

— condylectomie haute (condyloplastie)

— arthroplastie temporo-mandibulaire

— ablation de l’apophyse coronoïde

— infiltration de l’articulation temporo-mandibulaire (médication intra-articulaire incluant la substance)

— arthrocentèse

— arthroscopie

Ostéotomie

— mandibulaire

- branche montante ou horizontale par voie intra ou extra-orale

- segmentaire

— maxillaire

- le Fort I

- turbinectomie totale

- le Fort II

- le Fort III

- segmentaire

- arcade zygomatique

- pyramide nasale

— inter-dentaire

Corticotomie

Repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière

Ouverture d’urgence de la chambre pulpaire (endodontie d’urgence)

H)  Services de prothèse acrylique:

— par période de 8 ans, une prothèse complète lorsque mise en bouche;

— par période de 8 ans, une prothèse partielle avec ou sans crochets ou appuis lorsque mise en bouche;

— une prothèse de remplacement lorsqu’elle est devenue nécessaire à la suite d’une chirurgie buccale et sur ordonnance écrite d’un dentiste;

— ajout de structure à une prothèse partielle;

— réparation;

— un regarnissage par période de 5 ans ou 3 mois après l’obtention d’une prothèse.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 36; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 5 et 6; D. 1980-88, a. 3; D. 1027-90, a. 1; D. 1134-91, a. 3; D. 1192-92, a. 4; D. 69-94, a. 2; D. 1179-95, a. 8; D. 1287-96, a. 4; D. 1100-99, a. 1; D. 550-2004, a. 2; D. 840-2004, a. 1; D. 65-2014, a. 1.

2012-09-01

36. Les services dentaires mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi pour le compte de toute personne assurée âgée de 10 ans ou plus qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l’article 71.1 de la Loi:

A)  Services de diagnostic:

Examen

Consultation

B)  Services de radiographie:

Radiographie intra-orale

Radiographie extra-orale

Injection de substance de contraste

C)  Services de prévention:

— enseignement et démonstration de mesures d’hygiène buccale

— nettoyage des dents

Toutefois, l’enseignement et la démonstration des mesures d’hygiène buccale de même que le nettoyage des dents ne sont considérés comme services assurés que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de 12 ans ou plus.

— détartrage

Toutefois, le détartrage n’est considéré comme un service assuré que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de 16 ans ou plus.

— application topique de fluorure

Toutefois, l’application topique de fluorure n’est considérée comme un service assuré que pour les personnes assurées âgées d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans.

D)  Services d’anesthésie:

Locale ou régionale

E)  Services de restauration:

Obturation

— en amalgame

— avec matériau esthétique (sur dent antérieure et sur une surface buccale ou mésiale d’une prémolaire supérieure)

— reconstitution complète du tiers incisif

— reconstitution complète d’une dent antérieure en matériau esthétique

Tenon

Couronne préfabriquée

— matériau esthétique sur dent antérieure primaire

— métallique

Recimentation d’une couronne préfabriquée

F)  Services d’endodontie:

Pansement sédatif

Pulpotomie sur dent primaire

Pulpectomie sur dent primaire

Traitement d’urgence

— ouverture d’urgence de la chambre pulpaire

— apexification sur dent permanente (insertion de média dentinogénique en vue de la fermeture de l’apex)

— traitement de canal sur dent permanente avec pointe de gutta percha ou tige d’argent

Toutefois, l’apexification sur dent permanente et le traitement de canal sur dent permanente ne sont considérés assurés que pour le compte d’une personne assurée qui est âgée de moins de 13 ans.

G)  Services de chirurgie:

Forfait pour chirurgie complexe (cas de traumatologie, de reconstruction ou d’oncologie d’une durée anesthésique de 6 heures ou plus)

Ablation de dent

Ablation de racine

Ablation d’un corps étranger de la cavité buccale ou du maxillaire

Ablation par anthrostomie de dent, de fragment dentaire ou de corps étranger

Exposition chirurgicale pour fins orthodontiques d’une dent dont la couronne est recouverte par le tissu osseux

Incision et drainage d’un abcès

Traitement des ostéites

— alvéolite

— ostéomyélite

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux

Biopsie

Ablation de tumeur

Mandibulectomie

Maxillectomie

Abaissement total du plancher de la bouche

Extension des replis muqueux

Ablation des apophyses geni

Ablation de la crête mylohyoïdienne

Réinsertion du muscle mylohyoïdien

Alvéolectomie

Tubéroplastie

Alvéoloplastie

Ablation de tissu hyperplasique

Exérèse d’excès de muqueuse

Ablation de torus

Traitement des glandes salivaires

Fermeture de communication bucco-sinusale

Frénectomie

Gingivectomie dans le cas de gingivite hyperplasique résultant de l’absorption d’une substance médicamenteuse

Operculectomie

Contrôle d’hémorragie

Réparation d’une lacération de tissu mou

Avulsion complète du nerf dentaire inférieur

Avulsion d’une branche du trijumeau

Transposition et décompression neurale

Alcoolisation d’une branche du trijumeau

Infiltration d’une branche du trijumeau pour fins diagnostiques

Anastomose d’un nerf périphérique sous microscope

Suture nerveuse (neurorraphie)

Trachéotomie

Intubation percutanée sous-mandibulaire

Fissure palatine

Chéiloplastie (reconstruction de la lèvre)

Glossectomie

Greffe osseuse

Prise du greffon

Réduction de fracture

— lambeau bicoronal

— réduction de l’os frontal

— oblitération du sinus frontal

— arcade zygomatique

— arcade zygomatique et/ou os malaire

— orbite

— nez

— maxillaire

— mandibulaire

— condyle

— os alvéolaire

Immobilisation d’une dent ébranlée par traumatisme

Réimplantation d’une dent complètement exfoliée

Mise en place d’attelle

— intra ou péri-osseuse (tige ou fil pour suspension péri-crânienne)

— mise en place d’une plaque de reconstruction

— prothèse acrylique ou «cap splint», attachée au maxillaire ou aux dents

— arche

— appareil péri-crânien

Ablation d’attelle

— intra ou péri-osseuse: tige, fil ou vis pour suspension péri-crânienne et/ou appareil péri-crânien

— prothèse acrylique ou «cap splint», attachée au maxillaire ou aux dents

— arche

— broche, plaque ou vis nécessitant une approche chirurgicale

Traitement de l’articulation temporo-mandibulaire

— luxation

— ménisectomie

— condylectomie

— condylectomie haute (condyloplastie)

— arthroplastie temporo-mandibulaire

— ablation de l’apophyse coronoïde

— infiltration de l’articulation temporo-mandibulaire (médication intra-articulaire incluant la substance)

— arthrocentèse

— arthroscopie

Ostéotomie

— mandibulaire

- branche montante ou horizontale par voie intra ou extra-orale

- segmentaire

— maxillaire

- le Fort I

- turbinectomie totale

- le Fort II

- le Fort III

- segmentaire

- arcade zygomatique

- pyramide nasale

— inter-dentaire

Corticotomie

Repositionnement ou diminution de la symphyse mentonnière

Ouverture d’urgence de la chambre pulpaire (endodontie d’urgence)

H)  Services de prothèse acrylique:

— par période de 8 ans, une prothèse complète lorsque mise en bouche;

— par période de 8 ans, une prothèse partielle avec ou sans crochets ou appuis lorsque mise en bouche;

— une prothèse de remplacement lorsqu’elle est devenue nécessaire à la suite d’une chirurgie buccale et sur ordonnance écrite d’un dentiste;

— ajout de structure à une prothèse partielle;

— réparation;

— un regarnissage par période de 5 ans ou 3 mois après l’obtention d’une prothèse.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 36; D. 1712-82, a. 1; D. 1771-83, a. 5 et 6; D. 1980-88, a. 3; D. 1027-90, a. 1; D. 1134-91, a. 3; D. 1192-92, a. 4; D. 69-94, a. 2; D. 1179-95, a. 8; D. 1287-96, a. 4; D. 1100-99, a. 1; D. 550-2004, a. 2; D. 840-2004, a. 1.